Les propriétaires des biens immobiliers mis en location peuvent se trouver dans une situation de déficit foncier, si le taux des frais que leurs propriétés demandent, les frais dépensés dans les travaux des réparations, les primes d’assurances, les intérêts d’emprunts, les charges d’entretien, les taxes foncières et pleins d’autres frais, sont supérieurs aux sommes gagnées avec les loyers de ces biens. Le déficit foncier doit être prélevé sur le revenu global à la limite d’environ 10 700 euros par année, et ce, sous quelques conditions précises. Votre bien immobilier doit être loué jusqu’à la fin du mois de décembre de la troisième année après l’imputation du déficit. L’excès éventuel et la partie du déficit calculée à partir des résultats des intérêts d’emprunts seront prélevés sur les revenus fonciers durant les dix années qui suivent. Un contribuable, qui a réalisé un investissement dans la location, pourra se servir de ce mécanisme afin de baisser le montant de ses impôts par rapport à ses revenus. L’avantage du mécanisme du déficit foncier est le fait qu’il n’est pas soumis à l’endettement global des niches fiscales qui sont fixées à 10 000 euros de réduction d’impôt par année.

Comment se font les calculs du déficit foncier ?

Pour pouvoir calculer votre déficit foncier, il vous faut suivre ces trois étapes :

  • D’abord, il faut déterminer la totalité de vos revenus immobiliers bruts, ainsi que la somme de vos intérêts d’emprunt et des frais de charges.
  • La deuxième étape consiste à déduire les charges provenant des intérêts d’emprunt du revenu brut total. Si votre résultat est négatif, il constituera un déficit qu’on déduira des revenus fonciers des années qui vont suivre.
  • La dernière étape consiste à imputer les autres frais sur les revenus exacts de charges concernant les intérêts d’emprunt. Si votre résultat foncier dépasse la ligne rouge, il est déductible du revenu global. Cette déduction sera dans la limite de 10 700 euros. Le surplus éventuel sera prélevé sur les revenus fonciers, et ce, durant les années qui suivent.

Quelles obligations respecter en cas de déficit foncier ?

En cas de déficit foncier il y a certaines obligations qu’il faudra vérifier. Parmi ces obligations, il y’en a deux qui sont principales :

  • Pour pouvoir réaliser un déficit foncier et l’imputer, le propriétaire du bien immobilier doit être imposé, sous le régime réel, pour ses revenus fonciers.
  • Dans le cas où le déficit foncier est déduit du revenu du propriétaire. Le propriétaire sera obligé de continuer à mettre son bien en location. Il doit insister continuellement jusqu’à ce que son bien immobilier soit en location. Et cela pour au moins trois ans.